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  Commission de surendettement

Commission de surendettement La commission de surendettement est une instance régie et dirigée par la banque de France pour trouver des solution pour les particuliers qui n'arrivent pas à rembourser leur dettes.

Le rachat de crédit surendettement est une solution pour éviter de se retrouver face à cette commission de surendettement qui évaluera en définitive la bonne foi du particulier et les difficultés auquel il est confrontés.

La commission de surendettement jugera en fait des mesures à prendre face à une personne que ne peut payer ses dettes. Les principales issus sont le rééchelonnement des mensualités, il s'agît en fait d'imposer aux sociétés de crédit des délais pour récupérer leur argent.

La commission de surendettement peut dans certains cas déclarer le caractère insolvable de celui qui doit de l'argent et dans ces conditions les banques et autres sociétés de crédit ne peuvent plus rien réclamer.

La commission de surendettement peut nommer un mandataire pour une tutelle pour éviter une faillite personnelle. Il faut savoir que le particulier peut se faire assister par un membre de sa famille ou un juriste ou un comptable.

La saisine de la commission de surendettement se fait par le particulier auprès de la délégation de la banque de France de sons département de résidence. Cette saisine ne restreint pas les prérogatives et le droit des banque et sociétés de crédit des moyens pour récupérer par les moyens légaux de récupérer leur argent.

La commission  de surendettement est une extrémité qu'il vaut mieux éviter car l'issu est incertaine et qu'il vaut mieux négocier avec une personne qui souhaite rembourser ce qu'il doit que de se retrouver avec un commission de surendettement qui pourrait conclure en l'irresponsabilité d'une société de crédit qui n'aurait pas suffisamment vérifié la solvabilité d'un partivulier.





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